127 Éclaircissement des articles 1302 et 3

Le 24/01/2021 127 Éclaircissement des articles 1302 et 3 Bonjour, « Restitution » de l’enrichissement de part des sommes indues (= non fondé, qui repose sur aucune loi) avec intérêts et fruits de l’enrichissement de celui qui réclamée ces sommes de mauvaise foi, qu’il savait être indues, ou même par négligence de celui qui savait que sa réclame-à-sion des sommes qui étaient indues, d’ailleurs il ne fournit aucun justificatif, ... indu dans l’English des corrompus de la couronne « in = en », donc notre défin