Durée illimitée des mesures de suspension: une question non sérieuse [Avec Maître RISACHER]

La question prioritaire de constitutionnalité posée à la Cour Administrative d’Appel de Nancy contestant la durée illimitée de la mesure de suspension a été jugée non sérieuse. A ce jour toutes les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’obligation vaccinale contre la covid 19 ont été rejetées. La question posée était la suivante : Les dispositions des articles 12 et 14 de la loi du 5 aout 2021, instaurant une obligation vaccinale ne méconnaîtraient elles pas les droits et libertés protégés par la Constitution en imposant une mesure de suspension sans rémunération sans fixation d’une durée limitée dès lors qu’il est démontré que la mesure dépasse un délai raisonnable et que l’agent ne satisfera pas à l’obligation vaccinale ? Retrouvez le jugement et notre article sur ce sujet ici : Retrouvez Maître Nancy RISACHER : Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne : 🔸 Pour s’abonner et soutenir la chaîne 🔸 /davidguyonavocat ——— Suivez moi sur : 👉 Facebook : 👉 TikTok : @davidguyonavocat 👉 Instagram : 👉 Twitter : 👉 LinkedIn : ——— Mon site : #soignantssuspendus #réintégration #justice #avocat