(19194) Les lois doivent-elles être promulguées par le Roi ? - YouTube

Cas pratique : Les lois doivent-elles être promulguées par le Roi ? Interview de MAITRE FORTABAT LABATUT réalisée en 2019 Site web : Art 1. du code civil français toujours en vigueur actuellement Article 1 Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803 Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi (le Président de la République). Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume (de la République), du moment où la promulgation en pourra être connue. La promulgation faite par le Roi (le Président de la République) sera réputée connue dans le département de la résidence royale (dans le département où siège le Gouvernement), un jour après celui de la