Le PDF de la Lettre :
Article 1353 du code Civil qui oblige à prouver la dette :
Article 1128 du code Civil qui explique que l’accord unilatéral n’est pas acceptable :
Code pénal Article 226-18-1 qui bloque le traitement des données à caractère personnel sou peine d’une grosse amende et de la prison :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à lire :
Code civil - Article 1102 qui explique la liberté du contrat :
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