Loi pandémie et condamnation de l’Etat : les suites .

La loi pandémie a fait l’objet d’un avis de la section de législation du Conseil d’Etat . Ce lundi, le Conseil des ministres a donné son feu vert pour que la loi soit soumise à la Chambre des représentants. Il est peu probable que cette loi soit adoptée en l’état ce jeudi 29 avril 2021. Quant à la condamnation de l’Etat par l’ordonnance du 31 mars 2021 du Tribunal de 1ère instance de Bruxelles, l’Etat a pris un arrêté daté du 24 avril 2021 qui modifie superficiellement l’arrêté du 28 octobre 2020 , ne respectant toujours pas le principe de légalité et la constitution belge en elle-même. Cet arrêté du 24 avril 2021 a été pris pour se conformer, par pure forme, au jugement de condamnation en évitant ainsi de payer les astreintes de 5000 euros par jour de retard , soit 5000 euros/ jour à partir du 1er Mai. Une belle arnaque encore une fois de ceux qui nous gouvernent. Cela doit absolument cesser !!