La technique IMPARABLE pour ÉCRASER la mise en demeure des caisses de sécurité sociale (URSSAF...)
-- Mise en Demeure des Caisses de Sécurité Sociale (URSAFF, MSA, CGSS) --
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Une mise en demeure des caisses de sécurité sociale est une procédure administrative par laquelle une caisse de sécurité sociale (par exemple, URSSAF en France) informe un cotisant qu’il est en retard dans le paiement de ses cotisations sociales et lui demande de régulariser sa situation dans un délai précis.
-- Contenu de la mise en demeure --
Identité de l’organisme émetteur : Nom et adresse de la caisse.
Identité du cotisant : Nom, adresse, et numéro de SIRET/SIREN de l’entreprise ou de la personne concernée.
Montant des cotisations dues : Détail des sommes réclamées (cotisations, contributions, majorations, pénalités).
Délai de paiement : Le délai imparti pour régulariser la situation (en général 15 jours à compter de la réce
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