Question prioritaire de Constitutionnalité | QPC Alexandra Soulier

Maître David GUYON et Alexandra SOULIER ont déposé des questions prioritaires de constitutionnalité afin de critiquer la loi du 5 aout 2021. En effet, la loi votée dans la précipitation, n’a jamais pris en compte un certain nombre de mesures pratiques. On peut citer deux problématiques non envisagées par la loi. La première résulte de la question de la durée de la mesure de suspension, laquelle n’est pas limitée dans le temps. La seconde résulte de l’absence de prise en compte par la loi de la nature des activités ne fait l’objet d’aucune distinction vis à vis de l’obligation vaccinale. Retrouvez le site d’Alexandra SOULIER : Pour une réponse individualisée, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous directement en ligne . P