Lettre Ouverte Conseil Constitutionnel pour la protection des enfants

Lettre intégrale accessible : Nos demandes : À titre principal, nous demandons au Conseil constitutionnel qu’il reconnaisse : 1. que l’enfant est être humain à part entière bénéficiant des Droits de l’homme et du Citoyen notamment a. que sa parole soit prise en compte b. que l’enfant a des besoins spécifiques 2. que le principe de précaution des enfants a valeur constitutionnelle ce qui implique que sa sécurité affective soit garantie Il existe un principe de précaution qui ne saurait être ignoré en l’espèce pour des problèmes organisationnels. Ce principe qui date de 1970 issue du droit allemand a été reconnu par le droit international et européen. Une reconnaissance constitutionnelle française pour les enfants victimes comparable au principe de précaution en matière de l’environnement est nécessaire. À titre subsidiaire, nous demandons que le Conseil constitutionnel rappelle : 3. Que les lois de protection de l’enfance soit appliquées de manière objective en tenant compte des données scientifiques 4. Le fait qu’en refusant d’appliquer une loi, un magistrat manque au principe du respect de séparation des pouvoirs en portant atteinte aux pouvoirs législatifs et exécutifs, garantie de notre démocratie Le refus d’appliquer une loi renverse la pyramide des normes de Kelsen, plaçant le juge au sommet de la hiérarchie des normes et cessant ainsi d’être un socle nécessaire au respect de la démocratie. 5. Le refus d’appliquer une loi est un manquement grave portant atteinte à la démocratie incompatible avec la protection du statut du magistrat ce qui doit aboutir au retrait de cette protection Pour signer 2 solutions : remplir le Google form : Ou envoyer un email à l’adresse suivante : jaccuse-pourlaprotectiondelenfant@ Date et Signature : Prénom - Nom - Ville d’habitation - Profession - Logo pour les associations / Tampon pour les professionnels - éventuel commentaire personnel – catégorie : - Députés/sénateurs : - Associations - Professions juridiques - Professions de santé - Parents protecteurs - Citoyens