Responsabilité de l’Etat pour les gardes à vue abusives
La garde à vue est une mesure visant à garder à vue pour les forces de l’ordre un individu avant qu’il soit déféré devant un juge. Lorsque la garde à vue est abusive la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Une garde à vue est abusive chaque fois que les officiers de police judiciaire y ont recours de manière manifestement grossière.
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